Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le 20 février 2025
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site. En tant qu'Utilisateur, vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu'elles contiennent. L'accès aux Services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
PRÉAMBULE
Bienvenue sur Fundoora, la plateforme de financement participatif qui donne vie à vos rêves et soutient les urgences. Notre mission est de créer un espace où la générosité et l'entraide se rencontrent pour transformer des projets en réalité. Que ce soit pour réaliser un rêve personnel ou pour apporter un soutien immédiat à une situation d'urgence, Fundoora vous offre une plateforme sécurisée et transparente.
FUNDOORA (Belgique), société de droit belge établie à Ternat, est fière de mettre à votre disposition sa plateforme innovante accessible à l'adresse www.fundoora.com (le "Site"). Notre engagement est de faciliter la réalisation de projets significatifs tout en garantissant la sécurité et la transparence de chaque transaction grâce à notre partenariat avec Stripe, leader mondial des solutions de paiement.
1. DÉFINITIONS
Bénéficiaire
Désigne la personne choisie par l'Organisateur pour recevoir les fonds versés sur la campagne par les Donateurs. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou morale, y compris l'Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales.
Campagne
Désigne les fonds collectés enregistrés sur le Compte au nom de l'Organisateur en vue du financement d'un Projet ou de la réalisation d'un Don pour contribuer à un projet solidaire.
Compte
Désigne le compte ouvert sécurisé lors de la création de la Campagne.
Conditions Générales
Désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site dont la version en vigueur est consultable sur le Site.
Don
Désigne le versement d'une somme d'argent effectué par un Donateur dans le cadre d'une Campagne.
Organisateur
Désigne l'Utilisateur qui crée et gère une campagne sur le Site.
Donateur
Désigne l'Utilisateur qui contribue financièrement à une Campagne.
Projet
Désigne l'objectif pour lequel une campagne est créée et les fonds sont collectés.
Retrait
Désigne l'instruction donnée par l'Organisateur de procéder au débit du compte de tout ou partie de la Campagne.
Services
Désigne l'ensemble des services fournis par Fundoora via le Site, notamment la création et la gestion de Campagnes, le traitement des paiements via Stripe, et la gestion des Retraits.
Site
Désigne le site internet accessible à l'adresse www.fundoora.com créé et géré par Fundoora.
Stripe
Désigne le prestataire de services de paiement utilisé par Fundoora pour le traitement sécurisé des transactions financières et l'identification des utilisateurs sur le Site. Stripe assure la vérification d'identité des Organisateurs conformément aux réglementations en vigueur, garantissant ainsi la sécurité et la conformité des opérations sur la plateforme.
Utilisateur
Désigne toute personne qui accède au Site et utilise les Services, qu'elle soit Organisateur ou Donateur.
2. OBJET
Ce Site a pour objet :
- D'assurer le service d'intermédiation en financement participatif, qui inclut notamment les Services de création et de gestion des Dons, des Retraits et de Campagne(s), dans le but de financer un ou plusieurs Projets
- De favoriser l'entraide et la solidarité
- De permettre aux Donateurs de soutenir des Projets qui leur tiennent à cœur
Fundoora agit en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent créer ou participer à des Campagnes à portée solidaire ou personnelle, tout en proposant un service en ligne sécurisé dans les conditions prévues aux présentes.
Fundoora simplifie la campagne, la gestion et le traitement des paiements par carte bancaire susceptibles d'être réalisés au profit de personnes physiques ou morales grâce à des solutions techniques via le prestataire de service de paiement Stripe. Tous les paiements effectués par carte bancaire sur le Site sont sécurisés selon les normes les plus strictes, notamment grâce à l'authentification forte (3D Secure) utilisée par les banques pour augmenter le niveau de sécurité des transactions et garantir que la personne qui utilise la carte bancaire lors du paiement en est bien la propriétaire.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. Vous y trouverez l'ensemble des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de notre Site. Afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible, notre service client est à votre disposition pour vous informer, vous orienter et vous accompagner quotidiennement pour que vous puissiez utiliser de façon optimale nos Services à l'adresse email contact@fundoora.com.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'Utilisateur peut utiliser le Site et ses Services sous réserve de l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
L'acceptation des Conditions Générales est formalisée par une case à cocher "J'ai lu et j'accepte les CGU de Fundoora" par l'Utilisateur au moment de son inscription sur le Site et ce, après qu'il ait consulté l'intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les Conditions Générales sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de son inscription sur le Site, et ce tant qu'il est inscrit sur le Site. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Seules les Conditions Générales telles qu'acceptées par l'Utilisateur font foi entre les parties notamment en cas de litige.
Les messages automatisés que le Site est susceptible d'envoyer à un Utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l'Utilisateur, des droits et/ou être utilisés par ledit Utilisateur pour établir ou justifier de droits à l'encontre de Fundoora.
4. CONDITIONS D'INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR SUR LE SITE ET CRÉATION DU PROFIL
4.1. Conditions nécessaires et préalables à l'inscription
Pour utiliser les Services de Fundoora, l'Utilisateur doit :
- Être une personne physique
- Être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter
- Résider dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un pays de l'Espace Économique Européen
- S'il représente une personne morale, certifier détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu'il représente. S'il s'agit d'une association, l'Utilisateur doit également attester être une association déclarée, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent
- Remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes qui devront si nécessaire être mises à jour
4.2. Procédure d'inscription sur le Site
Le Visiteur n'est pas tenu de s'inscrire pour avoir accès à tout le Contenu du Site. Néanmoins, pour bénéficier des Services qui requièrent une inscription notamment créer une Campagne, le Visiteur doit s'inscrire sur le Site.
Pour s'inscrire, le Visiteur doit renseigner ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence et numéro de téléphone et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que celles de Stripe, renseigner son adresse email et choisir un mot de passe. Son inscription est ensuite confirmée par email.
L'Utilisateur reconnaît que son mot de passe est personnel et strictement confidentiel. L'Utilisateur a la possibilité de le modifier en ligne en se connectant sur son Profil. En cas de perte du mot de passe, il est possible d'en générer un nouveau en cliquant sur "mot de passe oublié" sur le Site.
En cas de divulgation du mot de passe à un tiers ou de négligence de sa part dans la conservation de son mot de passe, l'Utilisateur reste le seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Il est présumé que tout accès au Site avec ses Identifiants l'identifie comme Utilisateur. S'il a connaissance d'un accès frauduleux à son Profil, nous l'invitons à le signaler immédiatement à l'adresse fundoora.assistance@gmail.com.
L'inscription est exclusivement personnelle et ne peut pas être ouverte pour le compte d'un tiers.
4.3. Gestion du Profil
L'inscription sur le Site entraîne la création d'un Profil.
Pour utiliser pleinement les Services et notamment pouvoir effectuer des retraits de fonds d'une Campagne, l'Utilisateur doit :
- Compléter son Profil en renseignant son adresse postale complète et son pays de résidence
- Vérifier son adresse email en cliquant sur le lien d'activation reçu par email
- Vérifier son numéro de téléphone en saisissant le code reçu par SMS
- S'agissant d'un Organisateur souhaitant effectuer des retraits, compléter la procédure de vérification d'identité via Stripe en fournissant une pièce d'identité officielle en cours de validité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou permis de conduire de moins de 15 ans)
L'ensemble de ces vérifications est nécessaire pour obtenir un Profil vérifié et ainsi pouvoir procéder au retrait des fonds collectés lors d'une Campagne. Sans ces vérifications, l'Organisateur ne pourra pas accéder aux fonds collectés.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en se rendant dans la section "Mon profil" et en cliquant sur le bouton "Supprimer le compte". Cette action entraînera la suppression définitive du profil, des images associées et de toutes les campagnes créées par l'Utilisateur. Cette suppression est irréversible et ne peut pas être annulée. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut également contacter notre service client à l'adresse contact@fundoora.com.
5. CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE CAMPAGNE
5.1. Création d'une Campagne par l'Organisateur
À chaque demande de création d'une Campagne, l'Organisateur doit présenter son Projet en indiquant :
- Le choix du cas d'usage à savoir "Rêve" ou "Urgence"
- Le titre de la Campagne
- L'histoire du Projet à financer
- Le montant à atteindre
- La date limite pour participer à la Campagne
L'Organisateur peut également charger une image ou une vidéo YouTube pour illustrer sa campagne.
L'ensemble des éléments ci-dessus doivent être remplis avec attention, dans le strict respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables en Belgique, et détermine l'objet du mandat qui est donné à l'Organisateur par les Donateurs. Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l'Organisateur à l'égard de Fundoora, des Donateurs et du Bénéficiaire.
Fundoora ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect du mandat confié par les Donateurs à l'Organisateur.
Une Campagne n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Dons de Donateurs différents, l'existence d'un unique Donateur au moment du Retrait de la Campagne entraînant l'annulation de la Campagne.
Fundoora ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs sur l'identité de l'Organisateur et/ou du Bénéficiaire et/ou des Donateurs, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangère à la relation existante entre les Donateurs, le Bénéficiaire et l'Organisateur.
5.2. Administration et gestion de la Campagne
Une fois la Campagne créée et publiée, elle est automatiquement visible par l'ensemble des Utilisateurs et Visiteurs du Site. L'Organisateur dispose des options suivantes pour gérer sa Campagne :
- Partager le lien de la Campagne pour inviter de nouveaux Donateurs
- Consulter les messages et commentaires reçus
- Répondre aux messages des Donateurs
- Suivre en temps réel l'évolution des dons
Les Donateurs ont la possibilité de choisir s'ils souhaitent que leur don apparaisse de manière publique ou anonyme sur la page de la Campagne.
L'Organisateur peut modifier certaines informations de sa Campagne, notamment :
- Le titre de la Campagne
- L'histoire du projet
- Le média de présentation (image ou vidéo YouTube)
- L'objectif de campagne
- La date de fin de campagne
Toute modification doit respecter les présentes Conditions Générales et les lois et règlements applicables. Pour certaines campagnes solidaires, des documents complémentaires pourront être demandés par Fundoora avant d'autoriser la modification de l'objectif de collecte.
L'Organisateur peut également clôturer sa Campagne de manière anticipée ou demander son annulation en contactant le service client à l'adresse contact@fundoora.com.
5.3. Fonctionnement du PSP et frais associés
Par sécurité, la loi ne permet pas à Fundoora de recevoir les dons des Campagnes directement sur son compte bancaire.
En créant une Campagne, l'Organisateur accepte les Conditions générales d'utilisation de Stripe, notre prestataire de services de paiement. Les conditions générales d'utilisation de Stripe sont accessibles sur le Site Fundoora.
Des frais de service sont appliqués uniquement lors des retraits de fonds d'une Campagne. Ces frais sont clairement détaillés sur notre page des tarifs. Aucun frais n'est prélevé sur les dons au moment de leur réception.
6. PARTICIPATION À UNE CAMPAGNE
6.1. Principes généraux
En se rendant sur le Site, le Donateur peut accéder à l'une des Campagnes publiées sur le Site ou accéder à une Campagne dont le lien lui aura été préalablement transmis par l'Organisateur.
En cliquant sur "Je soutiens", le Donateur peut soit directement contribuer à une Campagne, soit se connecter avec ses identifiants ou créer un Profil dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.
Une fois le Don accepté par Stripe, l'Organisateur en est informé par email et sur la page de la Campagne. L'Organisateur peut interagir avec les Donateurs de plusieurs manières :
- En répondant aux messages laissés par les Donateurs sur la Campagne
- En publiant des actualités sur la Campagne
- Par email lors du Retrait des fonds de la Campagne
L'Organisateur peut publier, modifier et/ou supprimer ses messages en réponse aux Dons reçus.
6.2. Processus de Don
Une fois le montant du Don choisi, le Donateur devra se munir d'une carte de paiement et renseigner les informations nécessaires de manière sécurisée via l'interface de paiement Stripe.
Si le paiement est refusé, un message d'erreur s'affiche immédiatement indiquant au Donateur que la transaction n'a pas été autorisée. Selon le motif, le Donateur pourra réessayer ou contacter le service client de Fundoora à l'adresse fundoora.assistance@gmail.com.
Les Dons ne peuvent être effectués ni par espèce, ni par chèque, ni par virement bancaire. Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés.
En effectuant un Don, le Donateur donne mandat à l'Organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de son Don pour financer le Projet défini dans la Campagne. Ce mandat n'est pas modifiable par l'Organisateur après la création de la Campagne.
L'avancement des Dons est accessible en temps réel sur le Site.
Chaque Donateur est informé par email lorsque l'Organisateur effectue un Retrait des fonds de la Campagne.
Tout paiement effectué par carte peut faire l'objet d'une contestation par le Donateur, notamment en cas de perte ou de vol de la carte, directement auprès de sa banque. Fundoora n'est aucunement tenue de rembourser en cas de perte ou de vol de carte bancaire ayant servi à effectuer un Don.
7. MODIFICATION, SUSPENSION OU ANNULATION DE LA CAMPAGNE
7.1. Modification de l'Histoire et/ou du Projet
En cas d'Histoire et/ou de Projet en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales ou pour des raisons tenant au statut de Fundoora et aux obligations qui lui sont applicables, Fundoora se réserve le droit de proposer un nouvel Histoire/Projet ou un aménagement de l'Histoire/Projet à l'Organisateur.
À défaut de réponse de l'Organisateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'envoi de la notification de modification d'Histoire/Projet par Fundoora, Fundoora pourra suspendre ou annuler la Campagne dans les conditions prévues ci-après.
7.2. Suspension
La Campagne peut être suspendue à tout moment dans les cas suivants :
- En cas de manquement aux présentes Conditions Générales
- En cas de risque de fraude
- En cas de violation des lois et réglementations applicables
- En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement
La Campagne restera suspendue jusqu'à ce que Fundoora reçoive les justificatifs nécessaires pour garantir sa légalité, notamment :
Pour les personnes physiques :
- Document d'identité de l'Organisateur
- Document d'identité du Bénéficiaire, le cas échéant
- Tout autre document jugé nécessaire par Fundoora
Pour les personnes morales :
- Statuts à jour
- Justificatif d'identité des représentants légaux
- Extrait du registre du commerce
- Documents de constitution pour les associations
- Coordonnées bancaires officielles
- Liste des bénéficiaires effectifs
- Tout autre document jugé nécessaire par Fundoora
7.3. Annulation
La Campagne peut être annulée dans les cas suivants :
- À l'initiative de l'Organisateur avant tout Retrait, en contactant le service client à l'adresse contact@fundoora.com. Cette annulation n'entraîne pas la suppression automatique du Profil de l'Organisateur.
- En cas de décès de l'Organisateur ou du Bénéficiaire, lorsque les fonds n'ont pas été retirés.
- En cas de refus du Bénéficiaire de recevoir les fonds collectés.
- À l'initiative de Fundoora si la Campagne est contraire aux Conditions Générales, à la législation applicable, ou en cas de fraude avérée.
En cas d'annulation d'une Campagne dont les fonds n'ont pas été retirés ou ont été partiellement retirés, chaque Don sera remboursé aux Donateurs, déduction faite des frais de transaction de Stripe conformément aux conditions tarifaires figurant sur notre page des tarifs.
8. UTILISATION DE LA CAMPAGNE
En tant qu'Organisateur, vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés à savoir de l'utilisation de la campagne conforme à l'Histoire de la campagne et ainsi au mandat donné par chaque Donateur.
8.2. Retrait des fonds
Pour retirer tout ou partie des fonds de sa Campagne, l'Organisateur doit accéder à la section "Retraits" depuis son tableau de bord et remplir le formulaire de demande de retrait.
Le virement doit être demandé en faveur d'un compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire ou de l'Organisateur, selon le cas, dans un établissement bancaire dont le siège social est situé dans l'Espace Économique Européen (zone SEPA).
L'Organisateur doit indiquer le montant du retrait (qui ne peut excéder le solde disponible de la Campagne) et fournir les coordonnées bancaires IBAN du compte destinataire. Fundoora ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans le numéro IBAN communiqué.
Pour effectuer un retrait, l'Organisateur doit fournir :
- Une pièce d'identité valide (voir article 7.2)
- Une adresse postale complète
- Tout document justificatif requis par Fundoora dans le cadre des vérifications liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment :
- Factures ou devis liés au projet
- Documents de présentation détaillée du Projet
- Justificatifs d'utilisation prévue des fonds
- Tout autre document pertinent
L'Organisateur s'engage à collaborer pleinement avec Fundoora pour toute demande de justificatif jugée nécessaire, notamment :
- Expliquer la gestion prévue des fonds collectés
- Fournir des preuves des circonstances décrites dans la Campagne
- Partager l'identité des Bénéficiaires des fonds
- Démontrer les modalités d'utilisation des fonds
- Fournir la preuve du consentement du Bénéficiaire au plan d'utilisation des fonds
Fundoora se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre tout retrait si elle estime, à sa discrétion, qu'il pourrait enfreindre les présentes Conditions Générales ou présenter un risque pour les parties concernées.
Une fois les informations validées, la demande de retrait devient irrévocable. Le retrait et l'utilisation des fonds sont effectués sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur, conformément au mandat donné par les Donateurs.
Les demandes de retrait sont traitées dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai peut être prolongé en cas de vérifications supplémentaires ou de demande de documents complémentaires.
Par souci de transparence, chaque Donateur est notifié par email lorsqu'un retrait est effectué sur la Campagne.
Après le retrait total des fonds ou si la Campagne atteint un solde nul, l'Organisateur peut clôturer sa Campagne. Si l'Organisateur ne procède pas à la clôture, Fundoora se réserve le droit de clôturer la Campagne automatiquement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Fundoora.
Afin d'exercer son droit, l'Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation, dénuée d'ambiguïté, dans le délai imparti au service client Fundoora par email à : contact@fundoora.com
Conformément aux dispositions de l'article L.222-13 du Code de la consommation, l'Utilisateur accepte qu'avant l'expiration de ce délai, son Don soit crédité de manière immédiate sur le compte de la Campagne et que la Campagne soit utilisée.
Tout Donateur souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà effectué un Don doit au préalable demander le remboursement de son Don dans les conditions définies à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales.
L'Organisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit au préalable annuler la Campagne qu'il a créée. La demande de rétractation de l'Organisateur ne pourra aboutir si des fonds de la Campagne ont été retirés avant la fin du délai de rétractation. Il accepte à ce titre renoncer à son droit à la rétractation.
Le Donateur reconnaît qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si des fonds de la Campagne ont été retirés avant la fin du délai de rétractation précité ou lorsqu'au moment de son Don, il reste moins de quatorze (14) jours avant la date de fin de la Campagne, l'exécution de la Campagne étant considérée comme prenant effet à la date de clôture de la Campagne, telle qu'indiquée par l'Organisateur.
10. DÉCÈS
10.1. Décès du Bénéficiaire
Le décès du Bénéficiaire notifié à Fundoora avant le retrait des fonds de la Campagne entraîne l'annulation de la Campagne et le remboursement des Donateurs.
Toutefois, si le décès du Bénéficiaire survient alors que des fonds de la Campagne ont été partiellement retirés, la Campagne sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.
10.2. Décès de l'Organisateur
Le décès de l'Organisateur notifié à Fundoora entraîne l'annulation de la Campagne et le remboursement des Donateurs.
Toutefois, si des fonds de la Campagne ont été partiellement retirés, la Campagne sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.
11. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif, Fundoora est tenue de s'assurer que les Dons ne seront pas utilisés pour financer le terrorisme ou ne serviront pas à blanchir des capitaux. À cette fin, Fundoora est amenée à demander des informations et des documents complémentaires relatifs par exemple à l'identité de l'Organisateur, au Projet et/ou à l'identité du Bénéficiaire.
Stripe, en tant que prestataire de services de paiement, est soumis aux mêmes règles en application du droit belge et européen. Il est tenu de s'informer auprès de tout Utilisateur de toute opération ou relation d'affaires, comme de l'origine, de l'objet et de la destination des fonds reçus. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l'identification de l'Organisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif.
L'Organisateur s'engage à permettre à Fundoora d'effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, et à lui fournir tout document ou information requis lui permettant de s'assurer de la bonne destination des fonds, conformément à l'Histoire de la Campagne.
Si la Campagne est susceptible de violer ou viole la réglementation applicable à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Fundoora ou Stripe pourra rembourser les Dons, suspendre ou mettre un terme à l'usage ou à l'accès de la Campagne, d'un Identifiant ou d'un Retrait.
L'Utilisateur est informé qu'une opération de vérification réalisée dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L'Utilisateur peut, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, accéder à toutes les informations qu'il aura communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
12. CONTENUS
12.1. Activités et Contenus interdits
Fundoora est au service de ses Utilisateurs, afin de garder ce service ouvert à tous pour longtemps, la promotion comme l'appel à la générosité pour certaines activités ne sont pas permises. Les Histoires et/ou Projets des Campagnes, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas notamment :
- Être contraire à l'Ordre Public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements
- Être injurieux ou diffamatoire, sexiste ou révisionniste
- Être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement
- Porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances
- Faire l'apologie des crimes contre l'humanité
- Provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie
- Inciter aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine
- Inciter à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine
- Financer une demande de rançon, le trafic ou l'exploitation d'êtres humains, les groupes d'autodéfense, de milice, les armées d'État, la corruption ou les gratifications personnelles
- Être en lien avec un équipement ou une arme destiné à être utilisé dans un conflit, sport ou par un groupe armé, les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou d'autres armes ou accessoires
- Être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, tabac, la vente ou la production de CBD, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur
- Enfreindre ou violer le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d'un État donné
- Dévoiler des informations personnelles autres que des Données Personnelles strictement nécessaires aux présentes ou de nature confidentielle
- Présenter un caractère érotique, sexuel, pornographique, ou offrant ou incitant à des services de prostitution et activités d'escorting
- Être en lien avec des jeux d'argent et paris en ligne ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort
- Supporter des ventes pyramidales, les crypto-monnaies, les crypto-actifs, les jetons non-fongibles, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » ou être en lien avec les crypto-monnaies, le Metaverse ou des activités financières interdites ou non régulées
- Financer des contraventions, amendes, frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d'une décision judiciaire ou administrative (les Campagnes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice sont autorisées uniquement pour les honoraires d'avocat et sous réserve de production de justificatifs lors de la demande de retrait)
- Financer des sites internet de désinformation ou tout Projet visant à favoriser le développement de ces sites
- Financer des campagnes électorales
Toute autre activité que Fundoora peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) exposant Fundoora, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.
12.2. Mise en ligne et contrôle des Contenus
Tout Utilisateur a la faculté de publier du Contenu relatif à une Campagne. Fundoora n'offre aucune contrepartie rétribuant les Contenus publiés. Ces derniers font l'objet d'une démarche spontanée de la part des Utilisateurs.
L'Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l'image sur le Contenu qu'il publie.
Fundoora met en place un système de vérification automatique des médias lors de leur téléchargement, notamment pour détecter les contenus inappropriés. Toutefois, malgré ces mesures préventives, si un contenu inapproprié venait à être affiché sur le Site, tout Utilisateur peut le signaler immédiatement via le bouton de signalement présent sur chaque Campagne.
L'Utilisateur comprend et reconnaît que :
- Fundoora n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne les soutient pas ;
- Fundoora ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, le caractère pertinent ou la fiabilité des informations contenues dans ces Contenus ;
- Fundoora n'assume aucune responsabilité quant aux Contenus inappropriés qui auraient échappé à la vérification automatique.
12.3. Signalement et suppression des Contenus
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il juge inapproprié ou illicite. Le signalement doit être motivé et est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui l'émet.
Dès réception d'un signalement, Fundoora examine le Contenu et se réserve le droit de :
- Supprimer immédiatement tout Contenu manifestement illicite ;
- Suspendre ou supprimer la Campagne concernée ;
- Informer les autorités compétentes si nécessaire ;
- Prendre toute mesure appropriée à l'encontre de l'Utilisateur ayant publié le Contenu litigieux.
Fundoora n'est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression d'un Contenu signalé comme inapproprié ou illicite.
13. DURÉE DE LA RELATION - RÉSILIATION
13.1. Durée
Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à la suppression du compte pour quelque raison que ce soit.
13.2. Suppression du compte
L'Organisateur peut à tout moment demander l'annulation de sa campagne et la suppression de son compte. Il doit, pour ce faire, adresser sa demande par mail au service client de Fundoora. La suppression du compte entraîne la suppression de l'identifiant.
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations prévues par les présentes, Fundoora pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Site dans un délai de 15 (quinze) jours à compter d'une mise en demeure adressée par e-mail à l'Utilisateur demeurée infructueuse.
En cas de manquement grave, Fundoora sera en droit de supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Le cas échéant, les campagnes en cours pourront être arrêtées et les dons y afférents donneront lieu à remboursement des donateurs concernés.
14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification des Conditions Générales et/ou des Services sera notifiée à l'Utilisateur par email trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Dans le cas où l'Utilisateur refuse ces modifications, il devra supprimer son compte dans ce délai ou contacter le service client.
Fundoora se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et d'apporter à tout moment des modifications à ses Services qu'elle jugera nécessaires, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.
15. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur garantit l'exactitude des éléments de son compte et s'engage à informer Fundoora de tout changement. Il déclare qu'aucun élément de son compte ne porte atteinte aux droits des tiers ni n'est contraire à la loi.
L'Utilisateur s'interdit de :
- Utiliser le Site de manière illégale ou susceptible de l'endommager
- Utiliser des scripts automatiques pour collecter des informations
- Diffuser du contenu illégal ou contraire aux présentes conditions
- Diffuser des données personnelles de tiers sans leur autorisation
- Perturber le fonctionnement du Site ou introduire des virus
En cas de manquement à ces obligations, Fundoora se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu'elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l'Identifiant de l'Utilisateur et son Profil, et bloquer son accès au Site dans les conditions prévues à l'article 13.2.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Fundoora est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre des Conditions Générales.
Si l'Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en envoyant un mail à contact@fundoora.com.
16. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE
16.1. Accès au Site et disponibilité
Fundoora met en œuvre les moyens nécessaires pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Fundoora fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour assurer un accès sécurisé au Site eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d'Internet mais elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site.
Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des Services du Site sont réalisées dans les meilleurs délais et le Service de maintenance de Fundoora s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
Fundoora s'efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Fundoora ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, n'hésitez pas à contacter le service client.
Fundoora se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l'accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, notamment à des fins de sécurité, ou si l'Utilisateur :
- compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d'un tiers ;
- se comporte de manière à affecter l'intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants.
16.2. Modification du Site
Le contenu du Site est évolutif et non figé.
Ainsi, les informations présentes sur le Site peuvent être modifiées à tout moment en raison de son interactivité, sans que cela n'engage la responsabilité de Fundoora.
Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que ses moyens informatiques et de connexion restent adaptés aux évolutions du Site.
16.3. Utilisation du site
Fundoora souhaite attirer l'attention des Utilisateurs sur le fait qu'en utilisant les Services et/ou en publiant des Contenus sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certains Contenus publiés seront amenés à être publics et accessibles à tous. Fundoora appelle donc les Organisateurs et les Participants à la prudence quant aux conséquences que peuvent avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée et la vie privée de tiers (par exemple, lors de la description d'une Campagne ou lors d'un Don). Pour plus d'informations, vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité de Fundoora.
17. RESPONSABILITÉ
Fundoora ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la vérification ou la précision des informations présentes sur le Site. Tous les documents, descriptions et contenus disponibles sont fournis « en l'état », sans aucune garantie, explicite ou implicite. Fundoora ne saurait être tenue responsable d'éventuelles inexactitudes des contenus.
De plus, Fundoora ne peut être tenue responsable des contenus publiés par un Utilisateur qui pourraient porter atteinte aux droits d'autres Utilisateurs ou de tiers. Elle ne pourra non plus être tenue responsable des difficultés d'accès au Site ou des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables ou résultant d'un cas de force majeure.
Fundoora est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Par conséquent, elle décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, de suspension ou d'interruption du Site ou des Services, notamment lors d'opérations de maintenance, de mises à jour matérielles ou logicielles, de réparations d'urgence ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (telles qu'une panne technique ou une défaillance des équipements et liaisons de télécommunication, sans que cette liste soit exhaustive).
Par ailleurs, Fundoora ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil.
Conformément à l'article 1992 du Code civil, la responsabilité de Fundoora ne pourra être engagée qu'en cas de dol ou de faute dans la gestion du Site.
18. LIENS HYPERTEXTES
Liens créés par Fundoora
Fundoora se réserve le droit d'insérer des liens hypertextes menant vers des sites web externes. Toutefois, Fundoora décline toute responsabilité quant au contenu des informations présentes sur ces sites accessibles via ces liens.
Liens ajoutés par l'Utilisateur
Fundoora n'assume aucune responsabilité concernant les contenus des sites internet accessibles via les liens hypertextes insérés par l'Utilisateur sur le Site. Ces liens ne doivent en aucun cas contrevenir aux interdictions mentionnées à l'article 12.1 ci-dessus.
19. CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION
Conformément aux lois et réglementations en vigueur, Fundoora conserve l'historique des connexions des Utilisateurs sur le Site.
Afin de répondre aux obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un Contenu en ligne, Fundoora stocke certaines informations d'identification et de traçabilité des actions effectuées sur le Site. De plus, une copie de certains contenus publiés par l'Utilisateur peut être conservée, y compris après leur suppression par celui-ci, pour une durée d'un an à compter de la date de l'obligation de conservation.
20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements des Données Personnelles réalisés par Fundoora dans le cadre de l'utilisation du Site respectent la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes les réglementations applicables en matière de protection des données.
Nous mettons en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses Données Personnelles. Il peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à rgpd@fundoora.com ou via le formulaire de contact du Site.
Pour en savoir plus sur le traitement des Données Personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Fundoora.
21. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21.1. Propriété de Fundoora
Le Site, pris dans son ensemble, ainsi que chacun de ses éléments pris individuellement (notamment les logiciels, développements spécifiques, données, textes, images fixes ou animées, marques, logos, sons, graphiques et fichiers), sont la propriété exclusive de Fundoora ou de tiers ayant accordé une licence à Fundoora.
Toute modification, copie, distribution, reproduction, téléchargement, affichage, publication, transmission ou vente du contenu du Site, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Fundoora. Les présentes Conditions Générales n'accordent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fundoora. L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu dans les conditions définies aux présentes. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la résiliation des Conditions Générales par Fundoora.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de ses éléments sans l'accord express de Fundoora constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques présentes sur le Site sont des marques déposées par Fundoora ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation expresse et en violation des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Si un Utilisateur adopte un comportement portant atteinte aux droits précités, Fundoora pourra prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Fundoora se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le Profil de l'Utilisateur et de bloquer son accès au Site, en plus de la suppression du contenu litigieux.
21.2. Propriété de l'Utilisateur
Afin d'assurer le bon fonctionnement du Site, l'Utilisateur accorde à Fundoora une licence non exclusive, gratuite et cessible sur les contenus qu'il publie, incluant le droit d'accorder des sous-licences.
Cette licence autorise Fundoora, dans le cadre de l'exploitation du Site, à :
- Reproduire, ou faire reproduire, tout ou partie des contenus sur tout support connu ou à venir.
- Modifier, adapter, faire évoluer, créer de nouvelles versions, mettre à jour, enrichir, associer tout ou partie des contenus à d'autres textes ou légendes, les traduire en toute langue, les intégrer à des œuvres existantes ou futures et en produire des œuvres dérivées, sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
- Représenter, diffuser ou faire diffuser ces contenus par tout moyen et sur tout type de support électronique, numérique, informatique ou de télécommunications, auprès de tout public et via tout réseau de communication.
L'Utilisateur accepte que Fundoora puisse reformater, redimensionner, modifier la définition ou encoder les contenus publiés afin d'en optimiser l'affichage, sans en altérer le sens.
Ces droits sont concédés à Fundoora pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, reconnue par les lois en vigueur ou futures, à l'échelle mondiale, et tant que le contenu n'a pas été supprimé par l'Utilisateur ou par Fundoora.
22. SECRET PROFESSIONNEL
Fundoora est tenue au secret professionnel, qui peut être levé dans les cas prévus par la loi ou avec l'accord de l'Utilisateur.
23. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Fundoora ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
24. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions conserveront leur force obligatoire.
25. INCESSIBILITÉ
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes conditions à un tiers.
26. CONVENTION DE PREUVE
L'acceptation électronique des conditions générales a la même valeur qu'une signature manuscrite. Les données informatiques de Fundoora font foi entre les parties.
27. RÉCLAMATION
Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales doit être adressée au service client :
- Par e-mail
Le service client s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à y répondre sous trente (30) jours, sauf cas nécessitant des investigations approfondies. Ce délai ne pourra toutefois pas excéder deux (2) mois.
Pour toute réclamation concernant les services de paiement, une réponse sera apportée sous quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf situation exceptionnelle, avec un délai maximal de trente-cinq (35) jours ouvrables.
Le service client tiendra l'Utilisateur régulièrement informé de l'avancement du traitement de sa demande.
En cas de litige persistant et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur pourra recourir à un dispositif de règlement amiable des litiges conformément aux dispositions légales en vigueur. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.
28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.
Entrée en vigueur : 20 février 2025